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Actualités

Dégressivité des aides au logement

La dégressivité des aides au logement intervient à partir du 1er juillet 2016 en application de l’article 140 de la loi de finances pour 2016. Elle prend en compte la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement et le loyer. La diminution est progressive et peut aller jusqu’à la suppression de l’aide au logement au-delà d’un certain plafond de loyer.

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Aides personnelles au logement : traitement des impayés

Pris en application de la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové, le décret du 6 juin 2016 modifie les modalités de traitement des impayés en matière d'aide personnelle au logement (APL/AL). Il aménage les modalités de maintien et de suspension de l'aide ainsi que les modalités de recours visant l'octroi d'une remise de dette ou la contestation d'une décision relative à l'aide personnalisée au logement.

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Modalité d'établissement de l'état des lieux et prise en compte de la vétusté

Pris en application de la loi ALUR, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe, pour les mises en location d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie ainsi que les modalités de prise en compte de la vétusté. Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2016.

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Location: Assurance pour compte

La loi ALUR permet au bailleur, dans certains conditions, de contracter une assurance couvrant les risques locatifs en lieu et place du locataire et de récupérer auprès de ce dernier le montant de la prime d’assurance. Le bailleur a la possibilité de majorer le montant total de la prime d’assurance annuelle récupérable auprès du locataire, l’indemnisant des démarches entreprises. Le décret du 30 mars 2016 fixe le montant maximal de cette majoration à 10 % du montant de la prime d’assurance. Le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 €

Le décret du 9 mars 2016 définit les modalités d'intervention de l'huissier dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances créée par la loi du 6 août 2015. Cette procédure permettra à un huissier de justice, à partir du 1er juin 2016, de délivrer un titre exécutoire et d'aboutir au règlement d'un litige sans autre formalité, dans certaines conditions.

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Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion

Un décret du 26 février 2016, commun à plusieurs professions, fixe les nouvelles règles de tarification des huissiers et un arrêté du même jour précise les tarifs règlementés pour une période transitoire de deux ans. Cette tarification entrera en vigueur le 1er mai 2016.

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Assurance de construction: modèle d’attestation d’assurance décennale et dommages-ouvrage

Les personnes soumises aux obligations d’assurance décennale et dommages-ouvrage doivent être en mesure de justifier qu'elles y ont satisfait. La loi Macron a précisé que ces justifications devaient prendre la forme d’attestations jointes aux devis et factures des professionnels. L’arrêté du 5 janvier 2016 fixe le modèle d’attestation que les constructeurs doivent présenter pour justifier de leurs obligations d’assurance décennale et dommages-ouvrage.

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Prêt à taux zéro : évolution des modalités d’attribution et de remboursement en 2016

Les modalités d’attribution et de remboursement du PTZ changent au 1er janvier 2016. Le PTZ ancien avec travaux est étendu à l’ensemble du territoire, l’ensemble des plafonds de ressources est relevé, la quotité du prêt est portée à 40 % pour toutes les opérations et les conditions de remboursement sont améliorées. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

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FOCUS

Plafonnement des honoraires imputables aux locataires lors de la mise en location

Depuis le 15 septembre 2014, un décret fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention d’un professionnel, en qualité d’intermédiaire lors d’une mise en location.

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Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Attention: A compter du 1er septembre 2015, les logements loués meublés doivent être équipés de meubles dont la liste est fixée par décret.

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Location de logements à usage d'habitation : Contrat type

Bailleurs, n'utilisez plus vos anciens formulaires de contrats de location ! Les baux d'habitation signés à compter du  1er août 2015, portant sur des locaux loués vides ou meublés à usage de résidence principale, devront respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015.
Une notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs devra être remise au locataire à la signature du contrat.  Cette notice liste les contacts utiles, parmi lesquels les ADIL.

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Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles

Pris en application de l’article 6 de la loi ALUR, le décret du 5 novembre 2015 fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.

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Les aides locales en Martinique

L’Adil Martinique vous présente l’ensemble des aides existantes sur le territoire de la Martinique relatives à la réhabilitation du logement, la construction ou l'achat du logement social, la location et la sortie de l'indivision successorale. Ces aides sont attribuées par l’Etat, le Conseil général et la Caisse d'Allocations Familiales en fonction de critères précis. Pour en savoir plus…

Renforcement du PTZ

Contactez l'ADIL Martinique ou appelez le 0 806 120 120

Les dispositifs ACTION LOGEMENT

Action Logement gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) en faveur du logement des salariés. La mission première d’Action Logement est de faciliter le logement pour favoriser l’emploi. L'ADIL vous invite à découvrir tous les dispositifs mis en place par ACTION LOGEMENT.

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2016 publié par l'INSEE le 13 juillet 2016

125.25

Votre conseiller ADIL

AGENDA

Horaires de vacances

L'ADIL Martinique vous informe que jusqu'au 31 août 2016, les consultations se déroulent:

  • Sur RDV: les lundi, mercredi et jeudi de 9h à 13h
  • Sans RDV: le mardi de 9h à 13h
  • Au téléphone: du lundi au jeudi de 7h30 à 9h

Les consultations reprendront aux horaires habituels à compter du 1er septembre 2016.


L'ADIL Martinique au FORUM D'CLIC LOGEMENT

L'ADIL vous invite sur son stand d'information sur le logement à l'occasion de la 14ème édition du Forum D'CLIC LOGEMENT organisé par le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de Martinique (CLLAJ).
Jeunes, bailleurs : venez à notre rencontre les mardi 30 et mercredi 31 août 2016 au Stade Pierre ALIKER de Dillon de 9h à 17h.


L'ADIL Martinique en permanence à Saint-Joseph

L'ADIL Martinique sera présente le mercredi 7 septembre 2016 de 8h30 à 12h30 à la mairie de Saint-Joseph.

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