Actualités archivées
Location: Assurance pour compte
La loi ALUR permet au bailleur, dans certains conditions, de contracter une assurance couvrant les risques locatifs en lieu et place du locataire et de récupérer auprès de ce dernier le montant de la prime d’assurance. Le bailleur a la possibilité de majorer le montant total de la prime d’assurance annuelle récupérable auprès du locataire, l’indemnisant des démarches entreprises. Le décret du 30 mars 2016 fixe le montant maximal de cette majoration à 10 % du montant de la prime d’assurance. Le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.
Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion
Un décret du 26 février 2016, commun à plusieurs professions, fixe les nouvelles règles de tarification des huissiers et un arrêté du même jour précise les tarifs règlementés pour une période transitoire de deux ans. Cette tarification entrera en vigueur le 1er mai 2016.
Assurance de construction: modèle d’attestation d’assurance décennale et dommages-ouvrage
Les personnes soumises aux obligations d’assurance décennale et dommages-ouvrage doivent être en mesure de justifier qu'elles y ont satisfait. La loi Macron a précisé que ces justifications devaient prendre la forme d’attestations jointes aux devis et factures des professionnels. L’arrêté du 5 janvier 2016 fixe le modèle d’attestation que les constructeurs doivent présenter pour justifier de leurs obligations d’assurance décennale et dommages-ouvrage.
Eco-prêt à taux zéro
Le dispositif Eco-prêt à taux zéro est prorogé pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2018. Il permet également aux particuliers qui réalisent des travaux éligibles aux aides de l’Anah de bénéficier également d’un Eco-prêt à taux zéro. D’autres mesures permettent de faciliter le recours à l’Eco-Ptz. Pour en savoir plus...
Crédit d’impôt pour la transition énergétique
Prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par l’article 106 de la loi de finances pour 2016, le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a également fait l’objet d’aménagements, principalement entrés en vigueur le 1er janvier 2016. Pour en savoir plus...
Copropriété : consultation des justificatifs de charges avant l’assemblée générale
Auparavant fixées par les copropriétaires réunis en assemblée générale, les modalités de consultation de ces documents sont désormais précisées par le décret du 30 décembre 2015. Ces modalités s’appliquent pour la consultation des justificatifs de charges en amont des AG appelées à connaître des comptes notifiées aux copropriétaires à partir du 1er avril 2016.
Copropriété : information des occupants sur l’exécution des décisions d’assemblée générale
Dans le cadre de l'élargissement des missions du syndic par la loi ALUR, ce dernier est tenu d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale (loi du 10.7.65 : art. 18 I). Les modalités d’information des occupants sont définies par le décret du 15 décembre 2015.
Lutte contre l’habitat indigne / Modulation et progressivité de l’astreinte administrative
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (art. 79) crée une astreinte administrative à l’encontre des propriétaires de logements indignes...
Copropriété : notifications et mises en demeure par voie électronique
Depuis le 24 octobre 2015, la lettre recommandée électronique peut être utilisée pour envoyer des notifications et des mises en demeure en copropriété. Cette mesure, dont le principe a été posé par la loi ALUR du 24 mars 2014, vise à faciliter la communication en copropriété et à réduire le coût engendré par l’envoi postal pour les copropriétaires.
Actualisation du droit des outre-mer/ lutte contre l’habitat indigne / maîtrise et aménagement fonciers
La loi du 14 octobre 15 inscrit le Plan communal de lutte contre l’habitat indigne (PCLHI) dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et le rend obligatoire. Elle complète et précise les dispositions de la loi Letchimy en matière d’habitat informel et proroge jusqu’au 1er janvier 2021 les agences des 50 pas géométriques.
Report de l'application de l'éco-conditionnalité des aides pour les travaux de rénovation énergétique dans les DOM
Les entreprises ultra-marines effectuant des travaux de rénovation énergétique dans des logements anciens devaient être titulaires d'un signe de qualité reconnu par l'Etat (RGE) afin de permettre à leurs clients de bénéficier des aides publiques associées (crédit d'impôt et avances remboursables sans intérêt) depuis le 1er octobre 2015. Le décret du 8 octobre 2015 reporte l'application de cette éco-conditionnalité des aides publiques en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte au 31 décembre 2015.
Transactions immobilières : simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété
La loi ALUR a renforcé l’information des acquéreurs de lots de copropriété en prévoyant l’obligation d’annexer à la promesse ou à l'acte de vente (à défaut de promesse) différents documents, « afin qu'ils puissent s'engager en connaissance de cause et par la suite assumer leurs obligations de copropriétaire ».
L’ordonnance du 27 août 2015 vise à simplifier ces modalités d’information des acquéreurs, notamment sur la forme de la remise des documents, et à sécuriser les informations transmises.
Location et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
La loi Alur a substantiellement modifié et complété le cadre juridique des rapports locatifs. La loi pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) a pour objectif, d’une part, de « modifier certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui ont donné lieu à des difficultés d’interprétation et, d’autre part, de simplifier les modalités d’application dans le temps des dispositions de la loi Alur, pour unifier à court terme le régime des baux d’habitation et ainsi concourir à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du droit ».
Encadrement des loyers
La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure, dans les agglomérations dites « tendues » et visées par le zonage relatif à la taxe sur les logements vacants (TLV), un encadrement du niveau des loyers à la mise en location et au renouvellement du bail. Il s’ajoute à l’encadrement de l’évolution des loyers plafonnée dans les agglomérations dites « tendues ». Ces règlementations ne s'appliquent pas en Martinique.
Copropriété : contrat type et rémunération du syndic
Le décret du 26 mars 2015 pris en application de l'article 55 de la loi ALUR définit le contrat type de syndic, liste des prestations de gestion courante non limitativement et énumère les prestations particulières.
Tout contrat de syndic conclu ou renouvelé après le 1er juillet 2015, doit être conforme à ce modèle type, et seules les prestations particulières énumérées dans le décret pourront faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait au titre des actes de gestion courante.
L’éco-prêt à taux zéro dans les DOM
L’éco-prêt à taux zéro est un dispositif qui vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique de votre logement, sans faire d’avance de trésorerie et sans payer d’intérêts.
Découvrez dans un document édité par l'ADEME toutes les conditions pour en bénéficier si vous habitez en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte.
A noter: Les travaux devront obligatoirement être réalisés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) à compter du 31 décembre 2015 (au lieu du 1er octobre 2015 initialement prévu).
Cliquez ici pour télécharger la brochure.
Obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements
Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Cette obligation concerne tous les locaux à usage d'habitation (propriétaire occupant, location saisonnière, logements loués meublés ou non, logements de fonction, logements sociaux, logements loués par le biais de l'intermédiation locative). Des mesures de sécurité contre l'incendie devaient également, avant cette date, être mises en œuvre dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation (consignes d’évacuation, etc.).
Lutte contre la non-décence – Dispositif de maintien et de conservation de l’allocation de logement par l’organisme payeur
Le décret du 18 février 2015 définit les modalités d’application du dispositif de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs prévu par l’article 85 de la loi ALUR en cas de non-décence pour inciter le bailleur à réaliser les travaux. Il prévoit les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence.
Prolongation du Prêt à taux zéro (PTZ) et ouverture aux opérations d’acquisition-amélioration dans certaines communes
Le PTZ est reconduit jusqu'à fin 2017 sous certaines conditions. À compter du 1er janvier 2015 (date d’émission de l’offre de prêt), le PTZ est également ouvert, sous conditions de travaux, aux opérations d’acquisition-amélioration dès lors qu’elles sont réalisées dans l’une des 15 communes de Martinique listées par arrêté: Ajoupa-Bouillon, Anses d'Arlet, Basse-Pointe, Bellefontaine, Carbet, Diamant, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière, Lorrain, Macouba, Morne-Rouge, Prêcheur, Saint-Pierre, Trois-Ilets et Morne-Vert.
Le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE)
Le CITE est un dispositif fiscal qui vise à encourager l'amélioration de la qualité énergétique du logement. Les ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique peuvent déduire de leur impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses liées à la fourniture et parfois à l’installation d’équipements performants. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l’impôt, le trésor public verse la différence au ménage.
A noter: Les travaux devront obligatoirement être réalisés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) à compter du 31 décembre 2015 (au lieu du 1er octobre 2015 initialement prévu).
Loi ALUR
La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été promulguée le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014.
Cette loi porte des évolutions significatives sur différents domaines du logement et concerne à la fois les locataires, les propriétaires, les copropriétaires, les collectivités locales, les professionnels de l’immobilier, les bailleurs sociaux, Action Logement, les acteurs du champ de l’hébergement et du logement d'insertion. Consultez notre numéro spécial Habitat Actualité.