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Actualités

Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine

L’article 140 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a introduit un critère patrimonial dans le calcul des aides personnelles au logement (APL/AL). Depuis le 1er octobre 2016,  le patrimoine des allocataires est pris en compte dans l’assiette de ressources retenue pour le calcul de l’aide lorsqu’il est supérieur à 30.000 euros (hors résidence principale et patrimoine générant des ressources prises en compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu).
Pris en application de cette disposition de la loi de finances, le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 fixe les modalités d’application de cette mesure. Pour en savoir plus...

Travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie par le locataire

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement adapte les règles relatives au régime d’autorisation des travaux de transformation du logement, lorsque le locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie en modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le décret du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux pouvant être réalisés dans ce cadre ainsi que les modalités d’information du bailleur.
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Immatriculation des copropriétés : mise en place du registre national

Le registre national d’immatriculation des copropriétés instauré par la loi ALUR est un outil de connaissance de l’état des copropriétés, qui vise à prévenir leurs dysfonctionnements. Le décret du 26 août 2016 détermine les obligations en termes d’immatriculation et de mise à jour de ce registre, ainsi que les conditions de publicité et de consultation des informations qu’il contient.
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Dégressivité des aides au logement

La dégressivité des aides au logement intervient à partir du 1er juillet 2016 en application de l’article 140 de la loi de finances pour 2016. Elle prend en compte la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement et le loyer. La diminution est progressive et peut aller jusqu’à la suppression de l’aide au logement au-delà d’un certain plafond de loyer.

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Aides personnelles au logement : traitement des impayés

Pris en application de la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové, le décret du 6 juin 2016 modifie les modalités de traitement des impayés en matière d'aide personnelle au logement (APL/AL). Il aménage les modalités de maintien et de suspension de l'aide ainsi que les modalités de recours visant l'octroi d'une remise de dette ou la contestation d'une décision relative à l'aide personnalisée au logement.

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Prêt à taux zéro : évolution des modalités d’attribution et de remboursement en 2016

Les modalités d’attribution et de remboursement du PTZ changent au 1er janvier 2016. Le PTZ ancien avec travaux est étendu à l’ensemble du territoire, l’ensemble des plafonds de ressources est relevé, la quotité du prêt est portée à 40 % pour toutes les opérations et les conditions de remboursement sont améliorées. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

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FOCUS

Plafonnement des honoraires imputables aux locataires lors de la mise en location

Depuis le 15 septembre 2014, un décret fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention d’un professionnel, en qualité d’intermédiaire lors d’une mise en location.

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Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Attention: A compter du 1er septembre 2015, les logements loués meublés doivent être équipés de meubles dont la liste est fixée par décret.

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Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 €

Le décret du 9 mars 2016 définit les modalités d'intervention de l'huissier dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances créée par la loi du 6 août 2015. Cette procédure permettra à un huissier de justice, à partir du 1er juin 2016, de délivrer un titre exécutoire et d'aboutir au règlement d'un litige sans autre formalité, dans certaines conditions.

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Location de logements à usage d'habitation : Contrat type

Bailleurs, n'utilisez plus vos anciens formulaires de contrats de location ! Les baux d'habitation signés à compter du  1er août 2015, portant sur des locaux loués vides ou meublés à usage de résidence principale, devront respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015.
Une notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs devra être remise au locataire à la signature du contrat.  Cette notice liste les contacts utiles, parmi lesquels les ADIL.

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Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles

Pris en application de l’article 6 de la loi ALUR, le décret du 5 novembre 2015 fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.

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Modalité d'établissement de l'état des lieux et prise en compte de la vétusté

Pris en application de la loi ALUR, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe, pour les mises en location d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie ainsi que les modalités de prise en compte de la vétusté. Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2016.

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Les aides locales en Martinique

L’Adil Martinique vous présente l’ensemble des aides existantes sur le territoire de la Martinique relatives à la réhabilitation du logement, la construction ou l'achat du logement social, la location et la sortie de l'indivision successorale. Ces aides sont attribuées par l’Etat, la Collectivité Territoriale de Martinique et la Caisse d'Allocations Familiales en fonction de critères précis.

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Renforcement du PTZ

Contactez l'ADIL Martinique ou appelez le 0 806 120 120

Garantie VISALE : dispositif de sécurisation des loyers

VISALE est une caution accordée par Action Logement au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale, dans le parc privé, en cas de défaillance. Ce dispositif vise à faciliter l’accès au logement, au moment de l’entrée dans l’emploi, par la sécurisation du paiement des loyers. Il est de plus, accessible à tous les jeunes de moins de 30 ans depuis le 30 septembre 2016.
Pour en savoir plus sur ce dispositif, vous pouvez consulter le site www.visale.fr.
Pour en savoir plus sur tous les autres dispositifs mis en place par ACTION LOGEMENT, cliquez ici.

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2017 publié par l'INSEE le 12 octobre 2017

126.46

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AGENDA

Notre permanence au Vauclin

Dans le prolongement de notre conférence d'information, l’ADIL Martinique tiendra une permanence gratuite sur les dispositifs d’aide à la sortie de l’indivision successorale à la « Maison du Citoyen », annexe de la Mairie du Vauclin, ce vendredi 15 décembre 2017, de 8h30 à 12h30.


L'ADIL Martinique en permanence à Saint-Joseph

L'ADIL Martinique sera présente le mercredi 10 janvier 2018 de 8h30 à 12h30 au CCAS de la ville de Saint-Joseph.

AIDE A LA SORTIE DE L'INDIVISION

Pour en savoir plus sur les dispositifs d'aide à la sortie de l'indivision, cliquez ici.

Découvrez nos dépliants en cliquant ici.

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