Actualités
Nouveauté ! Se loger grâce à Action Logement
Accéder à d'autres actualités en cliquant ici.
Action Logement
Trouver un logement abordable !
AL’ in.fr est la plateforme d'offres de logement d'Action Logement. Entièrement digitalisée, elle permet aux salariés du secteur privé d’accéder à une offre de logements abordables.
Jusqu'au 31 décembre 2024, cette offre de logement est ouverte aux salariés d'entreprises du secteur privé de moins de 10 salariés. Pour en savoir plus, téléchargez le flyer.
Acheter un bien immobilier
Vous souhaitez acheter votre logement dans le neuf ? Faire construire votre maison individuelle ? Acheter sur plan (VEFA) ou encore acheter un logement social ?
FOCUS
Plafonnement des honoraires imputables aux locataires lors de la mise en location
Depuis le 15 septembre 2014, un décret fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention d’un professionnel, en qualité d’intermédiaire lors d’une mise en location.
Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Attention: A compter du 1er septembre 2015, les logements loués meublés doivent être équipés de meubles dont la liste est fixée par décret.
Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 €
Le décret du 9 mars 2016 définit les modalités d'intervention de l'huissier dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances créée par la loi du 6 août 2015. Cette procédure permettra à un huissier de justice, à partir du 1er juin 2016, de délivrer un titre exécutoire et d'aboutir au règlement d'un litige sans autre formalité, dans certaines conditions.
Location de logements à usage d'habitation : Contrat type
Bailleurs, n'utilisez plus vos anciens formulaires de contrats de location ! Les baux d'habitation signés à compter du 1er août 2015, portant sur des locaux loués vides ou meublés à usage de résidence principale, devront respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015.
Une notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs devra être remise au locataire à la signature du contrat. Cette notice liste les contacts utiles, parmi lesquels les ADIL.
Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles
Pris en application de l’article 6 de la loi ALUR, le décret du 5 novembre 2015 fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.
Modalité d'établissement de l'état des lieux et prise en compte de la vétusté
Pris en application de la loi ALUR, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe, pour les mises en location d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie ainsi que les modalités de prise en compte de la vétusté. Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2016.
En savoir plus
Les aides locales en Martinique
L’Adil Martinique vous présente l’ensemble des aides existantes sur le territoire de la Martinique relatives à la réhabilitation du logement, la construction ou l'achat du logement social, la location et la sortie de l'indivision successorale. Ces aides sont attribuées par l’Etat, la Collectivité Territoriale de Martinique et la Caisse d'Allocations Familiales en fonction de critères précis.
Sortir de l'indivision successorale
Pour tout connaître sur la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, cliquez ici .
Pour en savoir plus sur les dispositifs d'aide à la sortie de l'indivision existants en Martinique, cliquez ici.
Découvrez nos dépliants en cliquant ici.
Votre conseiller ADIL
HORAIRES
Pour connaître nos horaires de consultation, cliquez ici.
Rénovation énergétique
Découvrez toutes les aides à la rénovation énergétique en Outre-Mer grâce au guide publié par l'Anah
INFO LOGEMENT INDIGNE
SOS LOYERS IMPAYES
Concerné.e par un problème d'impayés de loyer ? Ne restez pas sans SOLUTION. Contactez SOS loyers impayés !
0805 160 075
Indice IRL
Limiter la hausse de l'IRL
Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 1e trimestre 2024, la hausse de l'IRL est plafonnée à :
- 3,5 % en métropole ;
- 2 % en Corse ;
- 2,5 % en Outre-mer.
IRL / Indice de référence des loyers
Quatrième trimestre 2024 publié par l'Insee le 15 janvier 2025
144.64+ 1,82 %
