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Actualités

Nouveauté ! Se loger grâce à Action Logement

Début de la trêve cyclonique, ce samedi 15 juillet 2023 en Martinique

La trêve cyclonique est la période pendant laquelle, sauf cas particuliers, la mise en œuvre des expulsions est suspendue à l’encontre des locataires à usage d’habitation, vide ou meublée. La police ou la gendarmerie, ne peut aussi apporter son concours au commissaire de justice.


Pour la Martinique, la trêve cyclonique commence le 15 juillet et s’achève le 30 octobre de la même année


N'hésitez pas à contacter l’ADIL Martinique pour connaître les modalités d’application de la loi au 0596 71 48 45.

Les conseillères-juristes de l’ADIL Martinique conseillent et accompagnent les locataires et bailleurs en difficultés face à une situation d’impayés locatifs et d’expulsions locatives.

Arrêté de catastrophe naturelle du 14 décembre 2020

Suite aux évènements climatiques qui ont touché la Martinique début novembre, l’arrêté du 14 décembre 2020 complète celui du 23 novembre 2020 et établit une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été acceptées en application du Code des assurances, pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Pour la Martinique :
Commune du Robert : Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er novembre 2020 au 12 novembre 2020
Commune de Ducos : Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 5 novembre 2020 au 10 novembre 2020
Communes du Lorrain, Marigot : Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 6 novembre 2020 au 11 novembre 2020
Commune de Sainte-Marie : Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 6 novembre 2020 au 12 novembre 2020
Commune de Basse-Pointe : Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2020 au 8 novembre 2020
Commune de Gros-Morne : Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 7 novembre 2020 au 11 novembre 2020
Commune de La Trinité : Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 novembre 2020 au 10 novembre 2020
Pour en savoir plus, cliquez ici.

Arrêté de catastrophe naturelle du 23 novembre 2020

Suite aux évènements climatiques qui ont touché la Martinique le mois dernier, l’arrêté du 23 novembre 2020 a établit une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été acceptées en application du Code des assurances, pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Pour la Martinique :
Commune de Rivière-Salée : Inondations et coulée de boue du 27 août 2019 ;
Communes de Rivière-Salée et La Trinité : Inondations et coulées de boue du 31 octobre 2019 ;
Commune de Rivière-Pilote : Inondations et coulées de boue du 31 octobre 2019 au 01 novembre 2019 ;
Communes de Le Lorrain, Le Marigot et Sainte-Marie : Inondations et coulées de boue du 07 novembre 2020 au 08 novembre 2020 ;
Communes de Gros-Morne, Le Marigot, Le Robert, Sainte-Marie, La Trinité : Inondations et coulées de boue du 10 novembre au 11 novembre 2020.
Pour en savoir plus, cliquez ici.

Période cyclonique : travaux, assurance de votre logement... Adressez-vous à l'ADIL Martinique

En cette période cyclonique, les conseillères juristes de l’ADIL Martinique vous rappellent qu’elles sont à votre entière disposition, gratuitement, pour vous accueillir ou répondre à toutes vos questions relatives, aux travaux de rénovation de votre logement, à l’assurance de votre logement et aux démarches à effectuer en cas de sinistre de votre logement.
Les conseillères juristes vous aideront à prendre les bonnes décisions en vous apportant tous les éclairages nécessaires.
Consultez-les au 0596 71 48 45.

Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine

L’article 140 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a introduit un critère patrimonial dans le calcul des aides personnelles au logement (APL/AL). Depuis le 1er octobre 2016,  le patrimoine des allocataires est pris en compte dans l’assiette de ressources retenue pour le calcul de l’aide lorsqu’il est supérieur à 30.000 euros (hors résidence principale et patrimoine générant des ressources prises en compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu).
Pris en application de cette disposition de la loi de finances, le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 fixe les modalités d’application de cette mesure. Pour en savoir plus...

Travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie par le locataire

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement adapte les règles relatives au régime d’autorisation des travaux de transformation du logement, lorsque le locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie en modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le décret du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux pouvant être réalisés dans ce cadre ainsi que les modalités d’information du bailleur.
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Immatriculation des copropriétés : mise en place du registre national

Le registre national d’immatriculation des copropriétés instauré par la loi ALUR est un outil de connaissance de l’état des copropriétés, qui vise à prévenir leurs dysfonctionnements. Le décret du 26 août 2016 détermine les obligations en termes d’immatriculation et de mise à jour de ce registre, ainsi que les conditions de publicité et de consultation des informations qu’il contient.
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Dégressivité des aides au logement

La dégressivité des aides au logement intervient à partir du 1er juillet 2016 en application de l’article 140 de la loi de finances pour 2016. Elle prend en compte la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement et le loyer. La diminution est progressive et peut aller jusqu’à la suppression de l’aide au logement au-delà d’un certain plafond de loyer.

Pour en savoir plus...

Aides personnelles au logement : traitement des impayés

Pris en application de la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové, le décret du 6 juin 2016 modifie les modalités de traitement des impayés en matière d'aide personnelle au logement (APL/AL). Il aménage les modalités de maintien et de suspension de l'aide ainsi que les modalités de recours visant l'octroi d'une remise de dette ou la contestation d'une décision relative à l'aide personnalisée au logement.

Pour en savoir plus...

Prêt à taux zéro : évolution des modalités d’attribution et de remboursement en 2016

Les modalités d’attribution et de remboursement du PTZ changent au 1er janvier 2016. Le PTZ ancien avec travaux est étendu à l’ensemble du territoire, l’ensemble des plafonds de ressources est relevé, la quotité du prêt est portée à 40 % pour toutes les opérations et les conditions de remboursement sont améliorées. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

Pour en savoir plus...

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Action Logement

Trouver un logement abordable !

AL’ in.fr est la plateforme d'offres de logement d'Action Logement. Entièrement digitalisée, elle permet aux salariés du secteur privé d’accéder à une offre de logements abordables.

Jusqu'au 31 décembre 2024, cette offre de logement est ouverte aux salariés d'entreprises du secteur privé de moins de 10 salariés. Pour en savoir plus, téléchargez le flyer.

Acheter un bien immobilier

Vous souhaitez acheter votre logement dans le neuf ? Faire construire votre maison individuelle ? Acheter sur plan (VEFA) ou encore acheter un logement social ?

FOCUS

Plafonnement des honoraires imputables aux locataires lors de la mise en location

Depuis le 15 septembre 2014, un décret fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention d’un professionnel, en qualité d’intermédiaire lors d’une mise en location.

Pour en savoir plus...

Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Attention: A compter du 1er septembre 2015, les logements loués meublés doivent être équipés de meubles dont la liste est fixée par décret.

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Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 €

Le décret du 9 mars 2016 définit les modalités d'intervention de l'huissier dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances créée par la loi du 6 août 2015. Cette procédure permettra à un huissier de justice, à partir du 1er juin 2016, de délivrer un titre exécutoire et d'aboutir au règlement d'un litige sans autre formalité, dans certaines conditions.

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Location de logements à usage d'habitation : Contrat type

Bailleurs, n'utilisez plus vos anciens formulaires de contrats de location ! Les baux d'habitation signés à compter du  1er août 2015, portant sur des locaux loués vides ou meublés à usage de résidence principale, devront respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015.
Une notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs devra être remise au locataire à la signature du contrat.  Cette notice liste les contacts utiles, parmi lesquels les ADIL.

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Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles

Pris en application de l’article 6 de la loi ALUR, le décret du 5 novembre 2015 fixe une liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution.

Pour en savoir plus...

Modalité d'établissement de l'état des lieux et prise en compte de la vétusté

Pris en application de la loi ALUR, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe, pour les mises en location d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie ainsi que les modalités de prise en compte de la vétusté. Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2016.

Pour en savoir plus...

En savoir plus

Les aides locales en Martinique

L’Adil Martinique vous présente l’ensemble des aides existantes sur le territoire de la Martinique relatives à la réhabilitation du logement, la construction ou l'achat du logement social, la location et la sortie de l'indivision successorale. Ces aides sont attribuées par l’Etat, la Collectivité Territoriale de Martinique et la Caisse d'Allocations Familiales en fonction de critères précis.

Pour en savoir plus…

Sortir de l'indivision successorale

Pour tout connaître sur la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, cliquez ici .

Pour en savoir plus sur les dispositifs d'aide à la sortie de l'indivision existants en Martinique, cliquez ici.

Découvrez nos dépliants en cliquant ici.

Votre conseiller ADIL

HORAIRES

Pour connaître nos horaires de consultation, cliquez ici.

Rénovation énergétique

Découvrez toutes les aides à la rénovation énergétique en Outre-Mer grâce au guide publié par l'Anah

INFO LOGEMENT INDIGNE

SOS LOYERS IMPAYES

Concerné.e par un problème d'impayés de loyer ? Ne restez pas sans SOLUTION. Contactez SOS loyers impayés !

0805 160 075

Indice IRL

Limiter la hausse de l'IRL

Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 1e trimestre 2024, la hausse de l'IRL est plafonnée à :

  • 3,5 % en métropole ;
  • 2 % en Corse ;
  • 2,5 % en Outre-mer.

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2024 publié par l'Insee le 12 avril 2024

143.46+ 3,50 %

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