Les aides locales en Martinique

L'aide de l'Etat

Le dispositif du Logement Evolutif Social (L.E.S)

Ce dispositif permet à des ménages aux revenus modestes de bénéficier d'une subvention de l'Etat (subvention LBU) complétée de subventions complémentaires et de prêts pour construire leur résidence principale.

• Bénéficiaires : Personnes physiques ou en indivision (sous certaines conditions) qui souhaitent devenir propriétaire pour la première fois de leur logement et possédant un terrain constructible. Le bénéfice de l’aide est soumis à des conditions de ressources et à l’engagement d’habiter le logement pendant 15 ans.

• Travaux : Travaux de construction d’une maison individuelle dont les aménagements et les travaux de finitions seront réalisés par l’accédant.

• Démarches: S’adresser à un opérateur social agréé par la DEAL qui sollicite l’aide auprès de l’Etat.

Les aides de la Caisse d'Allocations Familiales

Prêt à la construction du Logement Evolutif social (L.E.S)

• Bénéficiaires : Personnes défavorisées ayant obtenu une subvention de l’état au titre du LES, bénéficiaires des prestations familiales auprès de la CAF et sous réserve de respecter un quotient familial.

• Travaux : Travaux de construction d’une maison individuelle dont les aménagements et les travaux de finitions seront réalisés par l’accédant.

• Démarches : S’adresser à un opérateur social agréé par la DEAL qui sollicite l’aide auprès de la CAF.

Subvention à la construction du Logement Evolutif social (L.E.S)

La subvention peut être accordée en complément d’un prêt lorsque celui-ci ne peut être attribué en totalité ou en cas d’impossibilité d’accorder un prêt.

• Bénéficiaires : Personnes défavorisées ayant obtenu une subvention de l’état au titre du LES, bénéficiaires des prestations familiales auprès de la CAF et sous réserve de respecter un quotient familial.

• Travaux : Travaux de construction d’une maison individuelle dont les aménagements et les travaux de finitions seront réalisés par l’accédant.

• Démarches : S’adresser à un opérateur social agréé par la DEAL qui sollicite l’aide auprès de la CAF.

Prêt à l’achat du Logement Evolutif social (L.E.S) en groupé

• Bénéficiaires : Personnes défavorisées attributaires d’un logement évolutif social en groupé, bénéficiaires des prestations familiales auprès de la CAF sous réserve de respecter un quotient familial.

• Objet du prêt : Financement d’une partie du prix de vente du logement.

• Démarches : Demande à effectuer auprès de la CAF.

Prêt pour l’achat d’un logement HLM dans le parc ancien

Ce prêt est destiné au financement d’une partie du prix d’acquisition d’un logement HLM décent.

• Bénéficiaires : Ménages défavorisés locataires d’un logement HLM qui constitue leur résidence principale et détenteurs d’une promesse de vente portant sur le logement occupé. Le demandeur doit être bénéficiaire des prestations familiales auprès de la CAF et respecter un quotient familial ainsi que des conditions d’âge relatives aux enfants.

• Objet du prêt : Financement d’une partie du prix de vente du logement.

• Démarches : Demande à effectuer auprès de la CAF.

L’avance LOCAPASS

L’avance LOCAPASS est un prêt sans intérêt, ni frais de dossier destiné à financer le dépôt de garantie prévu dans un bail à usage d’habitation principale.

• Bénéficiaires : Salariés du secteur privé non agricole et jeunes de moins de 30 ans sous certaines conditions.

• Démarches : Demande à faire par le locataire auprès de Action Logement Services le plus proche de son domicile, ou sur le site internet www.actionlogement.fr. Cette demande doit être faite au plus tard, dans les deux mois de l’entrée dans les lieux.

Les aides du Fonds Départemental de Solidarité pour le Logement (FDSL)

Le Fonds Départemental de Solidarité pour le logement a pour but de rendre solvables les ménages défavorisés dans le cadre de l’accès et du maintien dans le logement. Les aides du FDSL peuvent être accordées sous forme de subvention ou de prêt.

• Bénéficiaires : Ménages éprouvant des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement, sous conditions de ressources.

• Démarches : Le demandeur doit s’adresser à un travailleur social qui transmettra sa demande au FDSL.

Les aides à l’accès dans le logement

Elles ont vocation à permettre l’accès à un logement adapté aux ressources et à la composition du ménage titulaire d’un contrat de location. Elles concernent :

• Le dépôt de garantie
• Le premier loyer
• Les équipements de première nécessité
• Les frais d’assurance
• Les frais d’agence
• Et les frais d’ouverture de compteurs.

Les aides au maintien dans le logement

Elles sont destinées à maintenir le locataire en situation de dettes locatives ou afférentes aux charges locatives, dans un logement adapté à ses ressources et à la composition de son ménage. Elles concernent :

• Les impayés de loyers
• Les impayés de factures d’électricité
• Et les impayés de factures d’eau.

Les autres aides du FDSL

• Aides aux copropriétaires dans les ensembles immobiliers faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

• Accompagnement social lié au logement

• Et prévention des expulsions locatives.

L'allocation logement

Elle permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement en allégeant la charge de loyer pour les locataires.

• Bénéficiaires : Locataires, sous conditions de ressources, pour leur résidence principale respectant les normes de décence et de peuplement.

• Démarches : La demande est à faire auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

L'aide à la sortie de l'indivision

Une aide financière a été créée pour venir en aide aux ménages martiniquais afin de favoriser la sortie de l'indivision successorale. Cette dernière a été initiée en 2003 par la Caisse d’Allocations Familiales de Martinique dans le cadre de son schéma directeur d’actions sociales, du plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées et de la charte de l’habitat.
Il s’agit d’offrir, aux bénéficiaires de l'aide, la possibilité d’acquérir la pleine propriété d’un terrain indivis (ou une parcelle de terrain indivis) ou d’un immeuble indivis, en vue de réaliser son projet logement à titre d’habitation principale : soit une opération de construction de maison individuelle ; soit une opération d’amélioration d’un logement existant pour habiter lui-même ou le donner en location.
L’instruction des demandes d’aide et l’accompagnement juridique des ménages sont confiés à l’ADIL Martinique, qui assure également l’analyse du dispositif en vue de son amélioration.
Dans cet objectif, la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud de la Martinique, suite à l’adoption de son Programme Local de l’Habitat 2013-2019 et consciente de l’impact des situations d’indivision successorale sur son territoire, a également mis en place en 2014 une aide pour traiter les situations d’indivision.

L’aide de la Caisse d’Allocations Familiales de Martinique

• Bénéficiaires : L’aide bénéficie aux allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales de Martinique, ayant des prestations familiales, sous conditions de ressources. Ces derniers doivent avoir un projet de construction ou d’amélioration de l’habitat et être éligibles aux aides publiques.

• Objet de l’aide : La subvention couvre les dépenses mises à la charge du bénéficiaire et nécessaires à la sortie de l'indivision, amiable ou judiciaire : frais de géomètre, frais notariés, frais d’avocat, frais de recherches généalogiques.

En revanche, sont exclus les frais de rachat de parts d’indivision ou de soultes après partage successoral dus par l’allocataire.

• Démarches : S’adresser à l’ADIL Martinique

L'aide de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique

• Bénéficiaires : L’aide bénéficie aux ménages modestes résidant sur le territoire de l’Espace Sud. Ces ménages désirant sortir de l'indivision doivent respecter les conditions de ressources des aides à la construction ou l’amélioration de l’habitat fixées par arrêté préfectoral.

Ces derniers doivent avoir un projet de construction ou d’amélioration de l’habitat et être éligibles aux aides publiques.

• Objet de l’aide : La subvention couvre les dépenses mises à la charge du bénéficiaire et nécessaires à la sortie de l'indivision, amiable ou judiciaire : frais de géomètre, frais notariés, frais d’avocat, frais de recherches généalogiques.

En revanche, sont exclus les frais de rachat de parts d’indivision ou de soultes après partage successoral dus par l’allocataire.

• Démarches : S’adresser à l’ADIL Martinique

Retrouvez nos dépliants d'information sur les dispositifs d'aide à la sortie de l'indivision en cliquant ici.