Département de la Réunion

Différentes aides à l’habitat sont accordées aux particuliers par les collectivités locales de votre département. Pour connaître leur modalité d’attribution et les possibilités de leur cumul avec les aides nationales, contacter votre ADIL.

Aide du département

Aide à l’accession à la propriété des locataires du parc locatif social

Objet et nature de l’aide		Ce dispositif vise à aider les familles ou personnes à revenus modestes à accéder à la propriété Cette aide permet au ménage de compléter son plan de financement dans le cadre d’une accession à la propriété chez un bailleur social (SIDR – SHLMR – SEMADER - SEMAC) ayant signé une convention avec le Département
Bénéficiaires		Tout locataire, ou ses ayants droits, actuellement logé dans le parc social ancien (âgé de plus de 10 ans) de la SIDR, de la SHLMR, de la SEMAC et de la SEMADER et dont le logement est mis en vente par le bailleur
Date de dernière modification		Avril 2018
Conditions d’éligibilité	Liées au ménage	Pour le locataire : Accéder à la propriété pour la première fois Être à jour du paiement du loyer et des charges Être actuellement locataire d’un logement social et l’occuper à titre de résidence principale Pour l’ayant-droit : Accéder à la propriété pour la première fois Les revenus annuels des bénéficiaires éligibles ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
		Nombre de personnes occupant le logement	Plafonds de ressources
		1 personne	24.124 €
		2 personnes	32.169 €
		3 personnes	37.210 €
		4 personnes	41.232 €
		5 personnes et plus	45.243 €
	Liées au logement	L’aide concerne le parc social ancien (âgé de plus de 10 ans) de la SIDR, de la SHLMR, de la SEMAC et de la SEMADER dont le logement est mis en vente par le bailleur
Montant de l’aide		Le montant de la subvention est plafonné à 6.000 € par ménage et à 20 % du coût total d’acquisition du logement (droits et taxes liés à la vente et honoraires du notaire compris). L’aide accordée est cumulable avec l’ensemble des aides publiques
Contrainte		En cas de revente du bien dans un délai inférieur à 10 ans, l’aide départementale devra être remboursée intégralement
Financeur		Le Conseil départemental
Démarches / Contacts		Le dossier de demande d’aide est constitué auprès du bailleur social par le ménage. Après avoir vérifié l’éligibilité du ménage, le bailleur social instruit le dossier et propose au ménage le montage financier le plus adapté à sa situation financière. Si le ménage est éligible, le bailleur social transmet la demande d’aide au Conseil départemental pour engagement de la subvention. Au Conseil départemental, l’instruction de la demande de subvention est assurée par le Service d’Aides aux Partenaires (SeDAP) de la Direction de l’Habitat.  Le Conseil départemental prend une décision attributive sur la base des éléments transmis, après vérification du droit du demandeur. La décision attributive de la subvention fera l’objet d’une notification au bénéficiaire avec copie au propriétaire vendeur.  Après acceptation de l’offre de prêt par le ménage acquéreur, le notaire chargé de la vente procède à l’appel de fonds de la subvention auprès du Conseil départemental, qui mandate l’aide. Celle-ci sera versée en son étude en une seule fois.  Dès signature de l’acte notarié, le bailleur social transmet au Département une attestation notariée de vente. À réception de l’exemplaire de l’acte authentique notarié qui lui est destiné, le bailleur social en adresse une copie au Département.   Site du Conseil départemental de la Réunion : http://www.cg974.fr/ Direction de l'habitat du Conseil départemental - 34 rue Notre Dame de la Source - 97400 Saint-Denis - 02 62 23 56 00

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