Bail mobilité
Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement, notamment, à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.
Un contrat de location de courte durée
Un contrat de location pour étudiants et personnes en mobilité professionnelle
Les logements concernés par le bail mobilité
Un contrat de location sans dépôt de garantie
Les mentions contenues dans un bail mobilité
Les documents à joindre au bail mobilité
Tableau comparatif
Caractéristiques | Bail meublé ordinaire | Bail mobilité | Location meublée saisonnière |
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Durée du bail | 1 an + tacite reconduction / 9 mois sans tacite reconduction (étudiant) | De 1 mois à 10 mois maximum sans tacite reconduction ni renouvellement | Durée déterminée contractuellement (location de courte durée) |
Locataires éligibles | Toute personne en capacité de contracter | Étudiant, apprenti, stagiaire, service civique et personne en mutation professionnelle ou en mission temporaire (constitue sa résidence principale ou secondaire) | Toute personne en capacité de contracter (personne de passage et ne constitue pas sa résidence principale) |
Dépôt de garantie | 2 mois | Aucun | Libre |
Résiliation du contrat par le locataire | Possible avec un préavis de 1 mois | Possible avec un préavis de 1 mois | Impossible sauf motif légitime (exemple : faute du bailleur) ou clause du bail |
Résiliation du contrat par le bailleur | Possible avec un préavis de 3 mois pour reprendre ou vendre à l’échéance du bail ou pour motif légitime (faute du locataire) | Possible avec un motif légitime (exemple : faute du locataire) | Possible avec un motif légitime (exemple : faute du locataire) |
Charges locatives | Réel ou provisions ou forfait | Forfait | Forfait |
Déclaration ou autorisation administrative | Non | Non | Oui (dans les communes qui le mettent en place) |
Encadrement de l’évolution des loyers | Oui en zones tendues | Oui en zones tendues | Non |
Encadrement expérimental du niveau des loyers | Oui dans les zones définis par décret | Oui dans les zones définis par décret | Non |
Droit aux aides au logement (sous conditions) | Oui | Oui (si résidence principale) | Non |