FAQ - Location
- Mon propriétaire veut faire des travaux d’amélioration : suis-je obligé d’accepter ?
- Comment s’effectue le paiement des charges ?
- Qui doit payer l’état des lieux ?
- La réalisation de travaux de réparation ou d’entretien dans mon logement ou la réalisation de travaux d’amélioration dans les parties communes peuvent-elles avoir une incidence sur le montant de mon loyer ?
- Je vis en colocation et ai délivré un congé au propriétaire. Puis-je demander la restitution de mon dépôt de garantie ?
- Mon concubin et moi, nous séparons. Qui a le droit de rester dans l’appartement ?
- Comment sont justifiées les provisions versées pour le paiement des charges ?
Règles générales de la location
- Le locataire doit-il payer certaines réparations ?
- Le bailleur a l'obligation de me louer un logement décent : de quoi s'agit-il ?
- Quelle forme prend le contrat de location ?
- Que faire en cas de surface habitable erronée ?
- Je me suis porté caution. Quelle est la durée de mon engagement ?
- Mon logement est situé en zone détendue (communes non soumises à l’encadrement des loyers). Mon bail aura bientôt 3 ans et va être renouvelé. Le propriétaire peut-il majorer mon loyer ?
- Nous demandons la dissolution du PACS. Qui garde le logement dans lequel nous habitons ?
- Est-il possible de compléter l’état des lieux d’entrée ?
- Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?
- Qui a la qualité de locataire en cas de Pacs ?
- Qui a la qualité de locataire en cas de mariage ?
- Je dois louer un logement : quels diagnostics doivent être fournis au moment de signer le bail ?
- Quelle est la durée du bail ?
- Que se passe t-il en cas de décès du locataire ?
- Le propriétaire peut-il exiger du locataire la caution d’un tiers ?
- En cours de bail, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer comme il veut ?
- Mon colocataire me prévient au dernier moment qu’il quitte le logement sans avoir donné congé préalablement au propriétaire: puis-je lui demander de continuer à payer le loyer ?
- Le contrat de location peut-il être verbal ?
- Mon locataire ne paie pas son loyer. Que faire ?
- Comment se répartit le paiement du loyer en cas de colocation ?
- Qu’est-ce que se porter caution solidaire ?
- La réalisation de travaux d’économie d’énergie dans mon logement ou dans les parties communes de l’immeuble peuvent-elles avoir une incidence sur le montant du loyer ?
- Comment se matérialise un acte de caution ?
- Puis-je limiter le montant de mon engagement ?
- Comment se répartissent les charges entre le bailleur et le locataire ?
- Dans quel délai le bailleur doit-il me rembourser mon dépôt de garantie ?
- J’étais locataire d’un logement avec un ami. J’ai donné congé, le propriétaire peut-il encore me réclamer les loyers?
- Mon bailleur veut récupérer son logement. Peut-il me forcer à partir ?
- Je pars à l’étranger pour plusieurs mois. Ai-je le droit de sous-louer mon logement pendant mon absence ?
- Nous divorçons. Qui garde le logement dans lequel nous habitions, mon conjoint et moi?
- Le propriétaire est-il obligé de faire les travaux que je demande ?
- Je veux déménager. Mon propriétaire peut-il exiger que je reste ou que je paie le loyer jusqu’à la fin du bail ?
- Des colocataires peuvent-ils bénéficier d’une aide au logement ?
- Comment se fait le paiement des charges ?
- Je pars pour deux ans à l’étranger. Je voudrais louer l’appartement dont je suis propriétaire pour cette durée. Est-ce possible ?
- A quel moment et comment établir un état des lieux ?
- Je ne peux pas faire face à mon engagement de caution, que dois-je faire?
- Mon propriétaire bailleur veut vendre le logement. Est-il obligé de me proposer de l’acheter en priorité ?
- Le dépôt de garantie doit-il être intégralement restitué ?
- Mon propriétaire vient de m’adresser un congé avec un préavis de 6 mois. Si je quitte le logement avant l’expiration du bail, dois-je continuer à payer le loyer ?
- Je vais quitter mon logement. Combien de temps à l’avance dois-je prévenir le bailleur ?
- Le propriétaire peut-il me demander de quitter les lieux même si je suis âgé ?
- A qui incombent les frais de l'état des lieux ?
Location vide en parc privé
- Mon logement est non décent : puis-je suspendre le paiement du loyer ?
- Les allocations logement sont-elles maintenues quand le logement est non décent ?